Arrêté du 7 mars 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels <BR>

J.O. 64 du 16 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2006 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0600210A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 février 2006 au 30 juillet 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Los Angeles 1955-1985 », qui sera présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, du 8 mars 2006 au 17 juillet 2006.